Les capitaux propres d’une société représentent ce qui appartient réellement aux associés une fois toutes les dettes remboursées. Concrètement, c’est la somme du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat de l’exercice. On les retrouve en haut du passif du bilan, et ils disent beaucoup de la santé financière d’une entreprise : sa capacité à encaisser des pertes, à emprunter, à rassurer ses partenaires.
Si vous ne deviez retenir qu’une chose : capitaux propres = total de l’actif − total des dettes. Et s’ils tombent sous la moitié du capital social, la loi vous oblige à réagir.
Dans la suite, on détaille leur composition poste par poste, la méthode de calcul avec un exemple chiffré, les ratios à surveiller et la procédure à suivre quand ils deviennent trop faibles.
Mis à jour en septembre 2026 — sources : Plan comptable général, Code de commerce (art. L. 223-42 et L. 225-248), Service-Public Entreprendre.
Qu’est-ce que les capitaux propres d’une entreprise ?
Les capitaux propres correspondent aux ressources financières stables dont dispose une société sans avoir à les rembourser à un tiers. Ils proviennent de deux sources :
- les apports des associés ou actionnaires, au moment de la création ou lors d’augmentations de capital ;
- les bénéfices accumulés au fil des exercices et laissés dans l’entreprise plutôt que distribués en dividendes.
Autrement dit, c’est la richesse nette de la société à un instant donné. On parle aussi parfois d’actif net comptable ou de situation nette. Les deux notions sont très proches, même si la situation nette exclut en principe les subventions d’investissement et les provisions réglementées.
Un point qu’on oublie souvent : les capitaux propres ne sont pas une somme d’argent posée sur un compte bancaire. Ils peuvent être investis dans des machines, des stocks, un local. Une entreprise peut avoir 200 000 € de capitaux propres et une trésorerie quasi nulle.
Capitaux propres, capital social, fonds propres : quelles différences ?
Ces trois termes sont régulièrement confondus, y compris par des dirigeants expérimentés.
Capital social
Le capital social n’est qu’une composante des capitaux propres. Il correspond aux apports (en numéraire ou en nature) inscrits dans les statuts. Il reste figé tant qu’aucune augmentation ou réduction de capital n’est décidée. Une SAS peut très bien avoir un capital de 1 000 € et des capitaux propres de 80 000 €, si elle a accumulé des bénéfices pendant plusieurs années.
Fonds propres
Les fonds propres ont un périmètre un peu plus large. Ils regroupent les capitaux propres et les autres fonds propres, comme les titres participatifs ou les avances conditionnées. Les banques ajoutent souvent à ce total les quasi-fonds propres : comptes courants d’associés bloqués, prêts d’honneur, obligations convertibles. C’est pourquoi le chiffre retenu par votre banquier peut différer de celui de votre bilan.
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De quoi se composent les capitaux propres ?
Dans le bilan, les capitaux propres correspondent aux comptes des classes 10 à 14 du Plan comptable général, à l’exception du compte 109 (capital souscrit non appelé), qui figure à l’actif.
Les postes principaux
- Capital social (compte 101) : les apports des associés, tels qu’inscrits dans les statuts.
- Primes liées au capital (compte 104) : prime d’émission, de fusion ou d’apport, versées par un nouvel investisseur qui entre au capital au-dessus de la valeur nominale des titres.
- Écarts de réévaluation (compte 105) : plus-values constatées lors d’une réévaluation des immobilisations.
- Réserves (compte 106) : bénéfices des années passées mis de côté.
- Report à nouveau (compte 11) : bénéfices non affectés ou pertes antérieures non apurées.
- Résultat de l’exercice (compte 12) : bénéfice ou perte de l’année écoulée.
- Subventions d’investissement (compte 13) et provisions réglementées (compte 14).
Zoom sur les réserves
Les réserves méritent qu’on s’y arrête, car elles jouent un rôle clé dans le renforcement des capitaux propres.
La réserve légale
Dans les SARL, SAS et SA, la loi impose de prélever 5 % du bénéfice net chaque année pour alimenter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée aux associés.
Les réserves statutaires et facultatives
Les réserves statutaires sont prévues par les statuts, les réserves facultatives sont décidées librement en assemblée générale. Elles permettent de conserver des bénéfices pour financer un investissement futur ou constituer un matelas de sécurité.
Comment calculer les capitaux propres d’une société ?
Deux méthodes existent. Elles donnent toujours le même résultat, c’est d’ailleurs un bon moyen de vérifier ses comptes.
Méthode 1 : l’addition des composantes
C’est la méthode la plus directe à partir du passif du bilan :
Capitaux propres = capital social + primes + écarts de réévaluation + réserves + report à nouveau + résultat de l’exercice + subventions d’investissement + provisions réglementées
Méthode 2 : la soustraction des dettes
On part cette fois de l’actif :
Capitaux propres = total de l’actif − dettes − provisions pour risques et charges
Cette approche est parlante pour un investisseur : elle montre ce qui resterait aux associés si l’on vendait tous les actifs à leur valeur comptable pour rembourser l’ensemble des créanciers.
Exemple chiffré
Prenons une SAS créée il y a cinq ans, avec les données suivantes au 31 décembre :
- capital social : 10 000 €
- réserve légale : 1 000 € (plafond de 10 % du capital atteint)
- autres réserves : 12 000 €
- report à nouveau : 3 000 €
- résultat de l’exercice : 18 000 €
Ses capitaux propres s’élèvent donc à 44 000 €, soit plus de quatre fois son capital social. Un signal plutôt rassurant.
Imaginons maintenant la même société après deux années difficiles : un report à nouveau de −9 000 € et une perte de −8 000 € sur l’exercice, sans réserves distribuables. On obtient 10 000 + 1 000 − 9 000 − 8 000 = −6 000 €. Les capitaux propres sont négatifs : l’entreprise doit plus qu’elle ne possède. C’est la situation que la loi cherche à prévenir.
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À quoi servent les capitaux propres ?
On pourrait croire qu’il s’agit d’une ligne de plus dans la liasse fiscale. En réalité, c’est l’un des chiffres les plus scrutés par les partenaires financiers.
Un indicateur de solidité financière
Les capitaux propres jouent le rôle d’amortisseur. Plus ils sont élevés, plus la société peut absorber des pertes sans mettre en danger ses créanciers. Pour un fournisseur qui accorde des délais de paiement ou un client qui signe un contrat pluriannuel, c’est un gage de solvabilité.
Un levier pour obtenir des financements
Les banques regardent systématiquement le niveau de capitaux propres avant d’accorder un prêt. Une règle souvent citée : une banque prête rarement plus que ce que les associés ont eux-mêmes engagé. Des fonds propres solides facilitent donc l’accès au crédit, et à de meilleures conditions.
Une base pour valoriser l’entreprise
Lors d’une cession ou d’une levée de fonds, l’actif net comptable sert souvent de point de départ à la valorisation. Il ne suffit jamais à lui seul (on tient aussi compte de la rentabilité et des perspectives), mais il fixe un plancher de discussion.
Les ratios à surveiller
Quelques indicateurs permettent d’interpréter les capitaux propres plutôt que de les regarder en valeur absolue.
Le ratio d’autonomie financière
Capitaux propres / total du bilan. Il mesure la part de l’activité financée par les associés. En dessous de 20 %, les banques commencent généralement à s’inquiéter ; selon le secteur, elles apprécient un niveau autour d’un tiers.
Le ratio d’endettement (gearing)
Dettes financières / capitaux propres. Idéalement inférieur à 1. Au-delà, la société dépend davantage de ses prêteurs que de ses associés.
La rentabilité des capitaux propres (ROE)
Résultat net / capitaux propres × 100. C’est le rendement obtenu sur l’argent investi par les associés. Un indicateur particulièrement suivi par les investisseurs.
Que faire si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?
C’est la question qui inquiète le plus les dirigeants, et à juste titre. Le Code de commerce encadre précisément cette situation, souvent appelée « perte de la moitié du capital social ».
Les sociétés concernées
La procédure s’applique aux SARL et EURL (article L. 223-42 du Code de commerce), ainsi qu’aux SAS, SASU, SA et SCA (article L. 225-248). Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, puisqu’ils n’ont pas de capital social.
La procédure étape par étape
1. Convoquer les associés dans les 4 mois
Dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui font apparaître la perte, le dirigeant doit consulter les associés en assemblée générale extraordinaire. Une seule question à l’ordre du jour : faut-il dissoudre la société de manière anticipée ?
2. Publier la décision
Que la dissolution soit votée ou non, la décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales, déposée au greffe et inscrite au registre du commerce et des sociétés. La mention apparaît alors sur l’extrait Kbis, ce qui est visible par vos banques, clients et fournisseurs.
3. Régulariser la situation dans le délai légal
Si les associés choisissent de poursuivre l’activité, la société dispose d’un délai courant jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui où la perte a été constatée. Elle doit alors :
- soit reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social ;
- soit réduire son capital social du montant nécessaire pour que les capitaux propres atteignent au moins la moitié de ce capital.
4. Ce que change la réforme de 2023
La loi du 9 mars 2023 et son décret du 25 juillet 2023 ont assoupli le dispositif. Une société qui n’a pas réussi à reconstituer ses capitaux propres dans le délai initial dispose désormais d’un nouveau délai de deux ans pour réduire son capital jusqu’à un seuil minimal :
- 1 % du total du bilan pour les SARL et les SAS ;
- le montant le plus élevé entre 1 % du total du bilan et 37 000 € pour les SA et les SCA.
Une fois ce seuil respecté, la société échappe au risque de dissolution, même si ses capitaux propres restent sous la moitié du capital.
Les sanctions en cas d’inaction
Ne rien faire expose à des risques bien réels. Tout intéressé, un créancier par exemple, peut demander au tribunal de commerce la dissolution judiciaire de la société. Le juge peut toutefois accorder un délai de régularisation. Le dirigeant peut également voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion si la société en a subi un préjudice.
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Comment renforcer les capitaux propres de votre société ?
Bonne nouvelle : plusieurs leviers existent, et ils ne demandent pas tous de sortir de l’argent frais.
Les solutions sans apport extérieur
- Mettre les bénéfices en réserve plutôt que les distribuer. C’est la voie la plus naturelle, mais elle suppose que l’entreprise redevienne rentable.
- Incorporer un compte courant d’associé au capital. Si un associé a prêté de l’argent à la société, sa créance peut être convertie en capital. La trésorerie ne bouge pas, mais les capitaux propres augmentent et les dettes diminuent d’autant.
- Réévaluer certains actifs, comme un bien immobilier inscrit au bilan à une valeur historique très inférieure à sa valeur réelle. L’opération a toutefois des conséquences fiscales à étudier avec votre expert-comptable.
Les solutions avec apport de fonds
- Augmentation de capital en numéraire par les associés existants.
- Entrée d’un nouvel investisseur, souvent avec une prime d’émission qui gonfle directement les capitaux propres.
- Coup d’accordéon : réduction du capital pour absorber les pertes, suivie immédiatement d’une augmentation de capital. Une technique classique pour assainir un bilan avant l’arrivée d’un repreneur ou d’un fonds.
Anticiper plutôt que subir
Dans la pratique, la plupart des difficultés se voient venir. Suivre l’évolution de ses capitaux propres chaque trimestre, à partir d’une situation intermédiaire, permet d’agir avant la clôture de l’exercice. Une conversation avec votre expert-comptable quelques mois avant la clôture coûte toujours moins cher qu’une procédure de perte de la moitié du capital inscrite sur votre Kbis.
Ce qu’il faut retenir sur les capitaux propres d’une société
Les capitaux propres ne sont pas qu’une donnée comptable réservée aux spécialistes. Ils mesurent la richesse nette de votre entreprise, conditionnent votre accès au financement et servent de garantie à vos partenaires.
- Ils regroupent le capital social, les primes, les réserves, le report à nouveau et le résultat.
- Ils se calculent en additionnant ces postes, ou en retranchant les dettes du total de l’actif.
- Sous la moitié du capital social, une procédure légale s’impose, avec un calendrier précis.
- Plusieurs leviers permettent de les renforcer : mise en réserve, conversion de comptes courants, augmentation de capital.
Le réflexe à adopter : jeter un œil au haut du passif de votre bilan chaque année, et le comparer à votre capital social. Deux chiffres, une soustraction, et vous saurez immédiatement où en est votre société.
