Le taux réduit de l’IS est de 15 %. Il s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, par période de douze mois, à condition de respecter trois critères cumulatifs : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, un capital social entièrement libéré et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de cette fraction, le taux normal de 25 % reprend ses droits. Pour une PME qui dégage 42 500 € de résultat, l’économie atteint 4 250 € — soit, très concrètement, un poste de dépense en moins ou un investissement en plus.
Ce guide détaille les conditions d’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés, la méthode de calcul, les cas particuliers (SASU, holding, exercice de plus de douze mois) et les erreurs qui font perdre l’avantage sans que le dirigeant s’en rende compte.
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Quel est le taux réduit de l’IS en 2026 ?
Deux taux coexistent aujourd’hui dans le calcul de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de 25 % frappe l’ensemble du bénéfice fiscal. Le taux réduit de 15 % vient s’y substituer sur une première tranche de résultat, réservée aux petites et moyennes entreprises.
Un barème à deux étages
| Fraction du bénéfice imposable | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 42 500 € | 15 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
Le plafond de 42 500 € s’entend par exercice de douze mois et non par année civile. Il n’existe plus de taux intermédiaire depuis le 1er janvier 2022 : le fameux taux de 28 % ou 26,5 % appartient au passé.
Une base légale unique : l’article 219 du CGI
Le dispositif figure au b du I de l’article 219 du Code général des impôts. Point important pour la trésorerie du dirigeant : aucune demande préalable n’est à adresser à l’administration fiscale. L’entreprise applique elle-même le taux réduit sur sa déclaration de résultats n° 2065 et sur son relevé de solde n° 2572. C’est aussi ce qui rend le sujet délicat : personne ne vérifie l’éligibilité à votre place avant le contrôle.
Un plafond figé depuis 2023
Relevé de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances pour 2023, ce seuil n’a pas bougé depuis. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 proposait de le porter à 100 000 €, mais il n’a pas été retenu dans le texte définitif. Le plafond reste donc bien à 42 500 € pour les exercices en cours.
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Les 3 conditions pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Les critères sont cumulatifs. Un seul manquement, et l’intégralité du bénéfice bascule au taux de 25 %.
Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros
Le chiffre d’affaires retenu est celui de l’exercice au titre duquel le taux réduit est appliqué, ramené à douze mois si nécessaire. On parle bien du chiffre d’affaires de l’activité normale et courante : les produits financiers, les produits exceptionnels et les refacturations de débours en sont exclus.
Un capital social entièrement libéré à la clôture
C’est la condition la plus souvent négligée. Le capital doit avoir été intégralement versé par les associés à la date de clôture de l’exercice. Dans une SAS ou une SARL, la loi autorise une libération partielle à la constitution (la moitié pour une SAS, un cinquième pour une SARL, le solde dans les cinq ans). Beaucoup de dirigeants profitent de cette souplesse… puis oublient le solde.
Le résultat est brutal : un seul associé qui n’a pas versé son apport fait perdre le taux réduit à toute la société, y compris aux associés qui ont, eux, libéré leur part.
Une détention à 75 % au moins par des personnes physiques
Le capital doit être détenu, de manière continue tout au long de l’exercice, à 75 % minimum par des personnes physiques. La détention peut être indirecte : une société holding compte dans ce quota à condition d’être elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le cas des holdings et des groupes de sociétés
C’est ici que le sujet s’est durci. Dans une décision du 13 mars 2025 (CE, n° 481538, société TDA), le Conseil d’État a jugé que le seuil de 10 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe économique dans son ensemble, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Autrement dit, une filiale de 800 000 € de chiffre d’affaires appartenant à un groupe qui en réalise 15 millions ne peut plus prétendre au taux réduit.
L’administration fiscale s’est alignée sur cette lecture dans une actualité publiée le 14 avril 2026 sur impots.gouv.fr, en invitant les sociétés concernées à déposer des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024, sans pénalité ni intérêt de retard en cas de régularisation avant le 20 mai 2026. Si votre société appartient à un groupe, l’organigramme capitalistique consolidé est désormais un document de travail fiscal à part entière.
Comment calculer l’IS au taux réduit ? deux exemples chiffrés
Rien ne vaut un calcul posé pour comprendre le mécanisme de la double tranche.
Cas n° 1 : une SARL éligible avec 30 000 € de bénéfice
Le bénéfice reste sous le plafond, donc l’intégralité est taxée à 15 %.
- 30 000 € × 15 % = 4 500 € d’IS
- Sans taux réduit : 30 000 € × 25 % = 7 500 €
- Économie réalisée : 3 000 €
Cas n° 2 : une SAS éligible avec 90 000 € de bénéfice
Le bénéfice est fractionné en deux tranches.
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- (90 000 − 42 500) = 47 500 € × 25 % = 11 875 €
- IS total : 18 250 €, contre 22 500 € au taux plein
- Économie réalisée : 4 250 € (le maximum possible)
Ce plafond d’économie de 4 250 € constitue le gain absolu du dispositif. Il est stable quel que soit le niveau de résultat, dès lors que le bénéfice dépasse 42 500 €.
Le cas d’un exercice d’une durée différente de douze mois
Premier exercice de dix-huit mois, changement de date de clôture, exercice de transition : le plafond est proratisé en fonction de la durée réelle. La formule est simple : 42 500 € × (nombre de mois de l’exercice ÷ 12). Pour un exercice de dix-huit mois, la fraction taxable à 15 % s’élève donc à 63 750 €.
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Quelles sociétés sont concernées par le taux réduit ?
Toutes les structures soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent y prétendre, de plein droit ou sur option, dès lors que les trois conditions sont remplies :
- SARL et EURL ayant opté pour l’IS ;
- SAS et SASU, soumises à l’IS par défaut ;
- SA de petite taille et SCA ;
- SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ;
- sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral à l’IS.
Une précision utile pour les SASU et EURL détenues à 100 % par leur dirigeant : la condition de détention par des personnes physiques est mécaniquement satisfaite. Le seul point de vigilance reste alors la libération intégrale du capital.
Les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’assimilation à une EURL à l’IS entrent également dans le champ, sous réserve du respect du seuil de chiffre d’affaires.
Les erreurs qui font perdre le taux réduit sans prévenir
L’expérience des cabinets comptables fait remonter toujours les mêmes angles morts.
Croire que le capital est libéré alors qu’il ne l’est pas
Vérifiez la mention portée dans les statuts et l’attestation de dépôt des fonds. Si le capital n’est libéré qu’en partie, un versement complémentaire avant la clôture suffit à rétablir l’éligibilité pour l’exercice concerné. Le point doit figurer dans la check-list de fin d’exercice, au même titre que l’inventaire.
Négliger le franchissement du seuil de chiffre d’affaires
Le seuil de 10 millions d’euros s’apprécie exercice par exercice. Une année exceptionnelle fait perdre le taux réduit pour cet exercice, sans conséquence sur les suivants si le chiffre d’affaires redescend.
Oublier la condition de détention en cours d’année
La règle des 75 % doit être respectée en permanence au cours de l’exercice, pas seulement à la clôture. Une cession de titres à une société non éligible en cours d’année suffit à faire tomber l’avantage.
Confondre bénéfice comptable et résultat fiscal
Le taux réduit s’applique au résultat fiscal, après réintégrations et déductions extra-comptables. Les charges non déductibles (amendes, part non déductible des véhicules de tourisme, certaines provisions) gonflent la base imposable et peuvent faire franchir mécaniquement le seuil des 42 500 €.
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Comment sécuriser et optimiser le taux réduit dans votre gestion
Le taux réduit n’est pas une niche à exploiter, c’est un paramètre de pilotage du résultat fiscal. Trois réflexes le rendent plus efficace.
Lisser le résultat autour du seuil. Lorsque le bénéfice prévisionnel dépasse légèrement 42 500 €, un arbitrage sur la rémunération du dirigeant, une prime aux salariés ou un investissement anticipé permet de ramener la base dans la tranche à 15 %. L’arbitrage doit intégrer le coût des cotisations sociales : il n’est pas systématiquement gagnant.
Anticiper la libération du capital. Un procès-verbal d’assemblée et un virement suffisent. Le gain fiscal est immédiat et se répète chaque année.
Documenter l’éligibilité. Conservez la table de capitalisation, l’attestation de libération du capital et le calcul du chiffre d’affaires retenu. En cas de contrôle, cette traçabilité fait la différence entre une discussion de dix minutes et un redressement.
Pour les structures appartenant à un groupe, la prudence commande désormais un audit du périmètre économique avant toute application du taux réduit, jurisprudence TDA oblige.
Ce qu’il faut retenir sur le taux réduit de l’IS
- Le taux réduit de l’IS s’élève à 15 %, sur les 42 500 premiers euros de résultat fiscal.
- Trois conditions cumulatives : CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, détention à 75 % par des personnes physiques.
- L’économie maximale atteint 4 250 € par exercice.
- Aucune démarche préalable : l’application est déclarative, donc sous votre responsabilité.
- Depuis la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe économique.
Un doute sur votre éligibilité, en particulier si votre société est détenue par une holding ? Un point rapide avec votre expert-comptable avant la clôture coûte infiniment moins cher qu’une déclaration rectificative.
