Un adjoint au maire ne perçoit pas de salaire à proprement parler, mais une indemnité de fonction. Pourtant, la question du montant exact de cette compensation revient systématiquement lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Que vous soyez élu, futur candidat à l’occasion des élections municipales de mars 2026, DRH d’une collectivité ou simple citoyen curieux, cet article vous donne les chiffres officiels mis à jour, la méthode de calcul et le tableau annexe nominatif réglementaire — exactement tel qu’il doit figurer dans la délibération du conseil municipal.
🆕 Nouveauté majeure au 1er janvier 2026 : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (dite loi Gatel) revalorise les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec des hausses allant de +4 % à +10 % selon la strate. Les données présentées dans cet article intègrent ces nouvelles dispositions.
Ce que la loi dit vraiment : indemnité, pas salaire
Avant d’entrer dans les chiffres, une distinction fondamentale s’impose. L’adjoint au maire n’est pas un salarié de la commune. Il n’existe donc aucun contrat de travail, aucune fiche de paie au sens du Code du travail. Ce que l’élu perçoit s’appelle une indemnité de fonction, encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2.
Pourquoi cette nuance est-elle importante pour les entreprises ?
Pour un chef d’entreprise (PME, TPE) qui siège au conseil municipal, la distinction est fiscalement et socialement capitale. L’indemnité de fonction vient s’ajouter à sa rémunération professionnelle et peut modifier son régime fiscal, ses cotisations sociales, voire son régime de retraite. Si vous êtes dans cette situation, consultez impérativement un expert-comptable. Vous pouvez également consulter notre article dédié à [la fiscalité des dirigeants cumulant revenus professionnels et mandats électifs].
Comment est calculée l’indemnité d’un adjoint au maire ?
Le mécanisme de calcul repose sur trois paramètres encadrés par la loi :
- L’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) : valeur de référence nationale, fixée à 4 110,52 € brut mensuels depuis le 1er janvier 2024 et toujours en vigueur en 2025-2026 (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). À chaque revalorisation du point d’indice, les indemnités des élus sont automatiquement ajustées.
- Le taux applicable : exprimé en pourcentage de cet indice, il varie selon la strate démographique de la commune. Ces taux ont été relevés par la loi Gatel pour les communes de moins de 20 000 habitants au 1er janvier 2026.
- La délibération du conseil municipal : dans la limite des taux plafonds légaux, le conseil peut voter un montant inférieur. Il ne peut en revanche jamais dépasser les maxima fixés par le CGCT.
La formule de calcul
Indemnité brute mensuelle = Indice 1027 (4 110,52 €) × Taux applicable (%)
Exemple concret : un adjoint au maire d’une commune de 8 000 habitants perçoit au maximum 23,32 % de l’indice 1027 en 2026, soit : 4 110,52 × 23,32 % = 958,57 €/mois brut (contre 904,32 € en 2024-2025, soit +6 %).
La loi Gatel 2026 : une revalorisation ciblée sur les petites communes
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 introduit un système dégressif de revalorisation inversement proportionnel à la population, pour lutter contre la crise des vocations qui frappe particulièrement les communes rurales :
- +10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants (strates < 500 et 500-999 hab.)
- +8 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants
- +6 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants
- +4 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants
- Aucune revalorisation pour les communes de 20 000 habitants et plus
⚠️ Point d’attention RH pour les collectivités : la revalorisation s’applique automatiquement au maire (sauf délibération contraire à sa demande expresse), mais nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal pour les adjoints.
Le plafond indemnitaire global à ne pas dépasser
Le conseil municipal doit s’assurer que la somme de toutes les indemnités versées (maire + adjoints + conseillers délégués) ne dépasse pas l’enveloppe indemnitaire globale. Le plafond individuel de cumul tous mandats confondus est fixé à 8 897,93 € brut mensuels au 1er janvier 2025 (source : Collectivités-locales.gouv.fr).
⚠️ Point clé pour les gestionnaires RH des collectivités : l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à la réception d’une délégation de fonction formalisée par arrêté du maire. Sans délégation, pas d’indemnité — c’est la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Tableau annexe nominatif des indemnités : montants officiels 2025-2026
Conformément à la législation, tout conseil municipal doit joindre à sa délibération indemnitaire un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées. Voici ce tableau avec les montants bruts mensuels maximaux comparés 2024-2025 et 2026, basés sur l’indice 1027 = 4 110,52 €.
Tableau 1 — Indemnités maximales brutes mensuelles des maires et adjoints par strate
📌 Base de calcul commune : indice brut terminal (indice 1027) = 4 110,52 €/mois (inchangé depuis janvier 2024). Seuls les taux ont évolué pour les communes de moins de 20 000 habitants au 1er janvier 2026.
| Strate démographique | Indemnité maire 2024-2025 | Indemnité maire 2026 | Indemnité adjoint 2024-2025 | Indemnité adjoint 2026 | Évolution |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 500 hab. | 1 048,18 € (25,50 %) | 1 155,06 € (28,10 %) | 406,94 € (9,90 %) | 447,83 € (10,89 %) | 🔼 +10 % |
| 500 à 999 hab. | 1 656,54 € (40,30 %) | 1 821,97 € (44,33 %) | 439,83 € (10,70 %) | 483,81 € (11,77 %) | 🔼 +10 % |
| 1 000 à 3 499 hab. | 2 121,03 € (51,60 %) | 2 290,97 € (55,73 %) | 813,88 € (19,80 %) | 879,00 € (21,38 %) | 🔼 +8 % |
| 3 500 à 9 999 hab. | 2 260,79 € (55,00 %) | 2 396,43 € (58,30 %) | 904,32 € (22,00 %) | 958,57 € (23,32 %) | 🔼 +6 % |
| 10 000 à 19 999 hab. | 2 671,84 € (65,00 %) | 2 778,71 € (67,60 %) | 1 130,39 € (27,50 %) | 1 175,61 € (28,60 %) | 🔼 +4 % |
| 20 000 à 49 999 hab. | 3 699,47 € (90,00 %) | 3 699,47 € (90,00 %) | 1 356,47 € (33,00 %) | 1 356,47 € (33,00 %) | ➡ Inchangé |
| 50 000 à 99 999 hab. | 4 521,58 € (110,00 %) | 4 521,58 € (110,00 %) | 1 808,63 € (44,00 %) | 1 808,63 € (44,00 %) | ➡ Inchangé |
| 100 000 hab. et plus | 5 960,26 € (145,00 %) | 5 960,26 € (145,00 %) | 2 712,95 € (66,00 %) | 2 712,95 € (66,00 %) | ➡ Inchangé |
Sources : DGCL — Circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 — Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 — Indice brut terminal (indice 1027) = 4 110,52 €/mois
Tableau 2 — Modèle de tableau annexe nominatif à joindre à la délibération (2026)
| N° | Nom et prénom de l’élu | Mandat | Délégation attribuée | Taux voté (% indice 1027) | Montant brut mensuel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | [NOM Prénom] | Maire | Compétences générales | 58,30 % | 2 396,43 € |
| 2 | [NOM Prénom] | 1er adjoint | Urbanisme et travaux | 23,32 % | 958,57 € |
| 3 | [NOM Prénom] | 2e adjoint | Finances et budget | 23,32 % | 958,57 € |
| 4 | [NOM Prénom] | 3e adjoint | Social et solidarités | 23,32 % | 958,57 € |
| 5 | [NOM Prénom] | 4e adjoint | Culture et animation | 23,32 % | 958,57 € |
| 6 | [NOM Prénom] | Conseiller délégué | Environnement | 6,00 % | 246,63 € |
| TOTAL | 6 477,34 € |
Exemple basé sur une commune de 5 000 habitants — barème 2026 — à adapter selon la délibération
💡 Conseil pratique : ce tableau doit être nominatif, daté, signé et joint physiquement à la délibération lors de la séance du conseil municipal. Il engage la responsabilité du maire en matière de contrôle de légalité. Pour les communes concernées par la revalorisation 2026, une nouvelle délibération est obligatoire pour faire bénéficier les adjoints des nouveaux taux.
Indemnités des adjoints : ce que les chiffres bruts ne disent pas
Du brut au net : les prélèvements obligatoires
Le montant brut affiché dans les tableaux ci-dessus n’est pas ce que l’adjoint perçoit réellement. Plusieurs déductions s’appliquent :
- La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) : prélevées à la source sur la fraction imposable de l’indemnité.
- Les cotisations sociales : obligatoires dès que le montant brut total dépasse 1 963 €/mois en 2025 (soit la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale). En cas de cumul de mandats, elles s’appliquent dès le premier euro.
- L’impôt sur le revenu : les indemnités de fonction sont traitées fiscalement comme des traitements et salaires. L’élu peut opter pour l’abattement de 10 % ou les frais réels. Une fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est déductible : 7 934 €/an pour un mandat unique dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Ordre de grandeur pratique : sur une indemnité brute de 1 000 €, un adjoint perçoit généralement entre 800 € et 850 € nets après l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux.
Les adjoints peuvent-ils percevoir plus que le taux plafond ?
Oui, sous conditions strictes. Un adjoint peut percevoir une indemnité supérieure au taux plafond prévu pour son rang, à condition que :
- Le montant total de l’enveloppe indemnitaire globale (maire + tous adjoints) ne soit pas dépassé ;
- Son indemnité reste inférieure ou égale à celle du maire ;
- Une délibération expresse du conseil municipal le précise.
Les majorations d’indemnités : des cas spécifiques à connaître
Certaines communes peuvent voter des majorations d’indemnités au-delà des taux plafonds de droit commun. Ce dispositif concerne notamment :
- Les chefs-lieux de département ou d’arrondissement ;
- Les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) lors d’au moins un des trois exercices précédents ;
- Les communes classées touristiques ou thermales ;
- Les communes de plus de 100 000 habitants, qui peuvent majorer l’indemnité du maire de 40 % supplémentaires.
⚠️ Cette majoration est calculée sur la base de l’indemnité effectivement octroyée, et non du maximum légal. Il est par ailleurs interdit de voter des majorations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
Adjoint sans délégation : a-t-il droit à une indemnité ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes dans les petites communes. La réponse du CGCT est claire : un adjoint sans délégation de fonction n’a pas droit à l’indemnité prévue pour les adjoints. Il peut toutefois percevoir une indemnité de conseiller municipal, dans la limite de 6 % de l’indice 1027 (soit 246,63 €/mois), uniquement si le conseil municipal le décide par délibération.
Exception notable : dans les communes de plus de 20 000 habitants, si le maire retire sa délégation à un adjoint qui avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, celui-ci continue de percevoir son indemnité pendant 3 mois maximum dans l’attente d’un retour à l’emploi.
Renoncer à son indemnité : est-ce possible ?
Oui, un adjoint au maire peut renoncer partiellement ou totalement à son indemnité de fonction. Cette décision est personnelle et n’exonère pas la commune de l’inscrire à son budget — elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité dès lors que le versement est prévu. Cette pratique, parfois observée dans des petites communes rurales, reste minoritaire mais légalement possible.
Ce que change la loi Gatel pour le mandat 2026-2032
Le statut de l’élu local instauré par la loi du 22 décembre 2025 va bien au-delà de la simple revalorisation des indemnités. Parmi les mesures importantes qui accompagnent les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2026 :
- Extension de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints au maire, pour faciliter le retour à l’emploi après le mandat ;
- Allongement du congé de formation des élus locaux, porté de 18 à 24 jours maximum par mandat ;
- Meilleure articulation entre exercice du mandat et congés de maladie, maternité, paternité ;
- Prise en charge élargie des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées, désormais applicable aux conseillers municipaux des communes de moins de 10 000 habitants ;
- Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour valoriser les entreprises qui facilitent l’engagement électif de leurs salariés.
À retenir : les points clés sur l’indemnité de l’adjoint au maire en 2025-2026
- L’indemnité d’un adjoint au maire n’est pas un salaire mais une compensation encadrée par la loi.
- Elle est calculée sur la base de l’indice brut 1027 (4 110,52 €/mois, inchangé depuis janvier 2024), en appliquant un taux variable selon la taille de la commune.
- Depuis le 1er janvier 2026 (loi Gatel), les taux ont été revalorisés de +4 % à +10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.
- Les montants bruts mensuels vont désormais de 447,83 € (commune < 500 habitants) à 2 712,95 € (commune > 100 000 habitants).
- Elle est conditionnée à l’exercice effectif du mandat et à la réception d’une délégation de fonction.
- Un tableau annexe nominatif doit obligatoirement accompagner toute délibération indemnitaire.
- Le plafond individuel de cumul est fixé à 8 897,93 €/mois au 1er janvier 2025.
- Des prélèvements fiscaux et sociaux s’appliquent selon le montant total perçu (seuil de cotisations sociales : 1 963 €/mois en 2025).
Sources : Code général des collectivités territoriales (CGCT), DGCL, AMF, Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, Circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026, CDG27, CDG33, CDG82, ATD31 — Données au 1er janvier 2026.