La taxe sur la valeur ajoutée reste en 2026 l’impôt indirect le plus important du système fiscal français. Que vous soyez entrepreneur, comptable ou simplement curieux, comprendre les différents taux de TVA en France est indispensable pour facturer correctement et rester en conformité avec l’administration fiscale. Bonne nouvelle : les taux n’ont pas changé cette année. Mais entre le taux normal, le taux intermédiaire, le taux réduit et le taux super-réduit, il n’est pas toujours simple de savoir lequel appliquer.
Voici un tour d’horizon clair et concret des quatre taux de TVA en vigueur en 2026, accompagné d’exemples pratiques, des seuils de franchise en base et des points de vigilance à connaître.
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Comment fonctionne la TVA en France
La TVA est un impôt sur la consommation qui s’applique à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Concrètement, c’est le consommateur final qui en supporte le coût. L’entreprise, elle, joue un rôle de collecteur pour le compte de l’État.
Le mécanisme est simple : l’entreprise collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et récupère celle qu’elle a payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence entre les deux constitue la TVA à reverser au Trésor public. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser ou reporter.
En France métropolitaine, quatre taux coexistent depuis 2014. Le taux applicable ne dépend pas du secteur d’activité de l’entreprise, mais de la nature exacte du bien ou du service vendu.
Le taux normal de 20 % : la règle par défaut
Le taux de 20 % est celui qui s’applique à la grande majorité des biens et services commercialisés en France. C’est le taux de droit commun : si aucun texte ne prévoit de taux réduit pour un produit ou une prestation, c’est automatiquement le taux normal qui s’applique.
La règle d’or souvent rappelée par les experts-comptables tient en une phrase : dans le doute, appliquez 20 %.
Voici les principales catégories concernées :
- Produits manufacturés : électronique, électroménager, mobilier, vêtements, chaussures
- Services professionnels : conseil, informatique, marketing, comptabilité, juridique
- Boissons alcoolisées, y compris en restauration
- Automobiles et pièces détachées
- Produits de luxe et bijouterie
- Logiciels et abonnements numériques (sauf exceptions)
Un point souvent méconnu : le chocolat fourré et les barres chocolatées sont taxés à 20 %, alors que le chocolat noir ou au lait en tablettes relève du taux réduit de 5,5 %. Ce type de subtilité est fréquent et mérite une attention particulière lors de la facturation.
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Le taux intermédiaire de 10 % : restauration, travaux et transports
Le taux de 10 % couvre un ensemble précis de produits et services définis aux articles 278 bis, 279 et 279-0 bis du Code général des impôts. Il concerne principalement des secteurs considérés comme d’utilité courante.
La restauration et l’hébergement
La vente de repas à consommer sur place ou à emporter est soumise au taux de 10 %, à condition qu’il ne s’agisse pas de boissons alcoolisées (qui restent à 20 %). Les hôtels, campings classés et locations meublées de courte durée relèvent également de ce taux.
Les travaux dans les logements anciens
Les travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de 10 %. Attention toutefois : les travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chaudière) sont éligibles au taux encore plus bas de 5,5 %.
Les transports de voyageurs
Les billets de train, les trajets en taxi, les bus urbains et le transport de voyageurs en général sont facturés avec une TVA à 10 %.
Autres produits et services à 10 %
- Produits agricoles non transformés
- Bois de chauffage
- Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
- Spectacles vivants (théâtre, concerts)
- Fleurs et plantes d’ornement
- Collecte et traitement des déchets
Le taux réduit de 5,5 % : les produits de première nécessité
Le taux de 5,5 % est réservé aux biens et services jugés essentiels ou présentant un intérêt social et environnemental particulier. C’est le taux que l’on retrouve au quotidien dans le panier de courses.
L’alimentation courante
La plupart des produits alimentaires destinés à la consommation humaine bénéficient de ce taux réduit : pain, fruits, légumes, viande, produits laitiers, pâtes, riz, chocolat en tablettes, etc. En revanche, les produits transformés à consommer immédiatement (sandwichs, plats préparés vendus en restauration rapide) relèvent du taux intermédiaire de 10 %.
Les livres et abonnements culturels
Les livres, qu’ils soient imprimés, numériques ou audio, sont taxés à 5,5 %. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la culture et à la connaissance.
L’énergie
Les abonnements au gaz et à l’électricité bénéficient du taux réduit. En revanche, la consommation elle-même peut être soumise à des taux différents selon les cas.
La rénovation énergétique
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans (isolation thermique, installation de pompes à chaleur, remplacement de fenêtres) sont facturés avec une TVA à 5,5 %. C’est une différence importante par rapport aux autres travaux de rénovation classiques, taxés à 10 %.
Équipements pour personnes handicapées
Les équipements et appareillages destinés aux personnes en situation de handicap relèvent également de ce taux préférentiel.
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Le taux super-réduit de 2,1 % : médicaments et presse
Le taux de 2,1 % est le plus bas du barème français. Son champ d’application est très restreint et concerne uniquement deux catégories :
- Les médicaments remboursables par la Sécurité sociale
- La presse (journaux et périodiques inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse)
Ce taux particulier est prévu par l’article 281 du CGI. Il ne concerne ni les médicaments non remboursés (taxés à 10 %), ni les magazines ou publications qui ne remplissent pas les critères d’inscription à la commission paritaire.
Tableau récapitulatif des taux de TVA en France en 2026
| Taux | Appellation | Principaux produits et services concernés |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Biens manufacturés, services professionnels, alcool, électronique, luxe |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration, hébergement, travaux de rénovation, transports de voyageurs |
| 5,5 % | Taux réduit | Alimentation courante, livres, énergie, rénovation énergétique |
| 2,1 % | Taux super-réduit | Médicaments remboursés, presse inscrite CPPAP |
La franchise en base de TVA : les seuils à connaître en 2026
Toutes les entreprises ne sont pas tenues de facturer la TVA. Le régime de la franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, dispense les petites structures de collecter et de déclarer cet impôt, à condition de rester sous certains seuils de chiffre d’affaires.
Les seuils applicables en 2026
Les seuils sont restés stables par rapport à 2025. La proposition d’un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.
- Vente de marchandises, restauration et hébergement : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €)
- Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le fonctionnement est le suivant :
- Si votre CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré : vous continuez à facturer hors taxe pendant l’année en cours, mais vous devez appliquer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Si votre CA dépasse le seuil majoré : vous devenez immédiatement redevable de la TVA, dès le premier jour du mois de dépassement.
Tant que la franchise s’applique, vos factures doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les taux spécifiques en Corse et dans les DOM-TOM
La France métropolitaine n’est pas le seul territoire concerné. La Corse bénéficie de taux particuliers sur certains produits, notamment un taux de 0,9 % pour les premières représentations de spectacles et un taux de 10 % sur les produits alimentaires.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion), un taux réduit spécifique de 8,5 % s’applique à la place du taux normal métropolitain, et un taux de 2,1 % remplace le taux intermédiaire de 10 %. La Guyane et Mayotte bénéficient quant à elles d’une exonération totale de TVA.
Si vous facturez des clients situés dans ces territoires, pensez à vérifier le taux local applicable.
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Ce qui change en 2026 : facturation électronique et vigilance renforcée
Aucune hausse des taux de TVA n’est prévue en 2026. Les quatre taux en vigueur restent identiques à ceux de 2025. En revanche, deux évolutions majeures méritent votre attention.
La facturation électronique entre en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur progressivement à partir de septembre 2027, y compris pour les micro-entreprises.
Même les entreprises en franchise en base sont concernées : elles restent assujetties à la TVA, même sans la collecter.
Un contrôle renforcé des taux appliqués
Avec la numérisation des échanges, l’administration fiscale dispose d’outils de vérification automatisée plus performants. Appliquer un mauvais taux de TVA — même de bonne foi — peut entraîner un redressement. Il est donc plus important que jamais de bien identifier le taux correspondant à chaque produit ou service facturé.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
Pour conclure ce guide, voici les pièges dans lesquels tombent régulièrement les entrepreneurs et les indépendants :
- Confondre le taux de 10 % et celui de 5,5 % sur les travaux de rénovation (le critère clé est la nature énergétique ou non des travaux)
- Appliquer un taux réduit sur l’alcool vendu en restauration (il reste à 20 %, même si le repas est à 10 %)
- Oublier de mettre à jour ses factures après un dépassement de seuil de franchise en base
- Négliger les taux spécifiques en Corse et dans les DOM-TOM lors de ventes à destination de ces territoires
- Continuer à utiliser la mention « TVA non applicable » alors que le seuil majoré a été franchi
En cas de doute sur le taux à appliquer, le réflexe le plus sûr reste de consulter les articles 278 et suivants du Code général des impôts, ou de solliciter l’avis d’un expert-comptable. Un mauvais taux de TVA, c’est un risque de redressement qui peut coûter bien plus cher qu’une vérification en amont.
