La DAACT — Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux — est l’étape administrative finale de tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation d’urbanisme. Mal connue, souvent négligée, elle conditionne pourtant la sécurité juridique de votre bien, le bon fonctionnement de votre assurance dommages-ouvrage et la fluidité d’une future revente. Que vous soyez un particulier propriétaire ou un dirigeant de PME gérant des locaux professionnels, maîtriser les règles de la DAACT vous évitera des sanctions coûteuses et des blocages administratifs imprévus.
Qu’est-ce que la DAACT ? Définition et fondement juridique
La DAACT est un document déclaratif par lequel le maître d’ouvrage informe la mairie que les travaux sont achevés et qu’ils ont été réalisés conformément à l’autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux).
Son fondement légal repose sur l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, complété par les articles R. 462-1 et suivants. Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur : c’est le bénéficiaire de l’autorisation — et non l’administration — qui atteste que son ouvrage est conforme. La mairie peut ensuite vérifier a posteriori.
La différence entre achèvement et conformité
Ces deux notions sont cumulatives dans la DAACT :
- L’achèvement signifie que la construction est utilisable conformément à sa destination. Les finitions intérieures (peinture, revêtements de sol) ne sont pas obligatoirement terminées, mais la structure et les éléments essentiels doivent être réalisés.
- La conformité atteste que les travaux exécutés correspondent exactement aux plans et prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue.
À retenir : tant que la DAACT n’est pas déposée, le dossier d’urbanisme reste officiellement ouvert et la construction est réputée non achevée aux yeux de l’administration.
Qui doit signer la DAACT ?
Le signataire est le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire la personne physique ou morale au nom de laquelle le permis a été accordé. Dans la majorité des cas, il s’agit du maître d’ouvrage. Si un architecte a assuré la direction effective des travaux, il peut également signer la déclaration, sans pour autant dégager le maître d’ouvrage de sa responsabilité.
Dans quels cas la DAACT est-elle obligatoire ?
La DAACT est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, y compris les opérations les plus modestes :
- Constructions neuves (maison individuelle, immeuble collectif, local professionnel)
- Extensions et surélévations soumises à permis de construire
- Travaux soumis à déclaration préalable : abri de jardin, modification de façade, création d’ouverture, clôture, etc.
- Changement de destination avec travaux
- Aménagements (permis d’aménager : lotissements, divisions foncières)
- Travaux en tranches : une DAACT distincte est requise pour chaque tranche achevée
Pour les PME et entreprises, la DAACT concerne également les aménagements de locaux commerciaux, bureaux ou entrepôts dès lors qu’une autorisation a été accordée. L’oubli de cette formalité peut avoir des conséquences sur l’assurance des locaux et sur la revente ou la cession du fonds.
Le formulaire Cerfa à utiliser en 2026
La DAACT se dépose exclusivement via le formulaire Cerfa n° 13408 (version en vigueur au moment du dépôt). Depuis le 1er janvier 2025, la version applicable est le Cerfa 13408*12, disponible gratuitement sur service-public.fr. Vérifiez toujours le numéro de version, car le formulaire évolue à chaque modification réglementaire.
Les cinq sections du formulaire
- Désignation du permis ou de la déclaration préalable (références, date d’autorisation)
- Identité et coordonnées du bénéficiaire
- Nature et description des travaux achevés (totalité ou tranche)
- Date d’achèvement des travaux
- Attestation sur l’honneur, date et signature
Les pièces jointes obligatoires selon le projet
Le Cerfa seul ne suffit pas dans de nombreux cas. Des attestations complémentaires doivent être jointes selon la nature du chantier :
| Type de travaux | Attestation requise | Établie par |
|---|---|---|
| Construction neuve (depuis 2022) | Attestation RE2020 fin de chantier (AT.3) | Architecte, bureau d’études thermiques, diagnostiqueur DPE certifié |
| Extension entre 50 et 100 m² | Attestation RT2012 (formulaire PC14-2) | Bureau d’études thermiques |
| Logements accolés ou collectifs | Attestation acoustique | Architecte, maître d’œuvre, bureau de contrôle |
| Zone sismique ou cyclonique | Attestation parasismique / paracyclonique | Contrôleur technique |
Évolution 2025 — accessibilité ERP : le formulaire AT1 historiquement intégré au Cerfa DAACT a disparu avec la version 13408*12. Il est remplacé par de nouveaux modèles d’attestations définis par l’arrêté du 26 décembre 2023 (annexes 4 et 5 pour les ERP). Pour les établissements de 1re à 4e catégorie, une attestation établie par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé reste obligatoire. Pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur du propriétaire ou exploitant suffit, sauf demande contraire du préfet.
Les délais à connaître absolument
C’est le point qui génère le plus de confusion. Il faut distinguer trois régimes de délais distincts.
Délai de dépôt de la DAACT
L’ancien délai légal de 30 jours après achèvement a été supprimé. Il n’existe donc plus, à ce jour, de délai impératif pour déposer la DAACT au sens du Code de l’urbanisme. Un dépôt tardif, même après plusieurs années, n’est pas constitutif d’une infraction urbanistique (Réponse ministérielle n° SEQ170700378, JO Sénat, 19 avril 2018).
Cela ne signifie pas qu’il faut traîner : plus vous attendez, plus les preuves (photos, plans, comptes rendus de chantier) sont difficiles à rassembler et plus la conformité est délicate à démontrer. Déposer dès la fin des travaux reste la meilleure pratique.
Délai de contrôle de la mairie après réception
Une fois la DAACT reçue par la mairie (date de récépissé ou d’accusé de réception), l’administration dispose d’un délai légal pour contester la conformité :
- 3 mois : délai standard dans le cas général
- 5 mois : délai porté dans les cas suivants :
- Construction dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers)
- Édifice inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur patrimonial remarquable (SPR)
- Tout projet pour lequel le récolement est obligatoire (article R. 462-7 du Code de l’urbanisme)
Passé ce délai sans contestation, la conformité est réputée tacitement acquise. Le silence de l’administration vaut donc acceptation. Il est alors possible de demander une attestation de non-contestation (article R. 462-10), délivrée en principe sous 15 jours. En l’absence de réponse, cette demande peut être adressée au préfet.
Délai fiscal de 90 jours : une obligation distincte
Attention à ne pas confondre DAACT et déclaration fiscale. Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, le propriétaire doit déclarer la construction ou l’extension auprès du centre des finances publiques (via la plateforme Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr) afin d’actualiser les bases cadastrales et la taxe foncière.
Le non-respect de ce délai de 90 jours entraîne la perte de l’exonération temporaire de taxe foncière à laquelle vous auriez pu prétendre et une amende fiscale.
Comment déposer la DAACT : les modalités pratiques
Le dépôt peut s’effectuer selon trois voies :
- En main propre à la mairie du lieu des travaux, contre décharge (conservez-la impérativement)
- Par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) — la date figurant sur l’AR fait foi pour le déclenchement des délais de contrôle
- En ligne via le téléservice de la commune, si la demande d’autorisation avait été déposée par voie dématérialisée. À Paris, le dépôt s’effectue au Bureau d’Accueil et de Service à l’Usager (BASU)
Trois exemplaires du dossier doivent être fournis. Conservez toujours un exemplaire signé avec preuve de dépôt : ce document, accompagné du certificat de non-contestation, constitue votre meilleure défense en cas de litige ultérieur.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déclarer l’achèvement avant la fin réelle des travaux (abords inclus)
- Oublier une prescription de l’arrêté (aspect, clôtures, stationnement, accès)
- Joindre des attestations incomplètes, sans date ni signature
- Déposer sans conserver la preuve de réception
- Confondre DAACT et déclaration fiscale (90 jours)
- Négliger la DAACT pour une déclaration préalable en pensant que la formalité est réservée aux permis de construire
Quelles sont les conséquences d’une absence de DAACT ?
Ne pas déposer la DAACT n’est pas une infraction directe au sens strict, mais l’absence de ce document expose le maître d’ouvrage à plusieurs risques graves, particulièrement pénalisants pour un dirigeant de PME ou un investisseur immobilier :
Sur le plan administratif
- Aucun délai de contrôle ne court : la mairie peut contester la conformité à tout moment, sans limite de temps
- Toute nouvelle demande d’autorisation de travaux peut être refusée tant que la situation n’est pas régularisée
Sur le plan pénal et civil
- L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende pouvant atteindre 300 000 € en cas de non-conformité avérée
- Un tiers lésé peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir démolition ou dommages-intérêts
- La commune peut engager une action en cessation de l’infraction
Sur le plan assurance et immobilier
- L’assurance dommages-ouvrage ne prend pas pleinement effet sans DAACT
- La garantie de parfait achèvement (1 an) court à compter de la réception des travaux mentionnée dans ce document
- Lors d’une vente, le notaire est tenu de signaler l’absence de DAACT ; la dissimuler expose à une action pour vice caché
- Les établissements bancaires et les assureurs peuvent bloquer un financement ou une couverture en l’absence d’attestation de non-contestation
FAQ — Les questions fréquentes sur la DAACT
La DAACT est-elle obligatoire pour une simple déclaration préalable ? Oui, sans exception. Toute autorisation d’urbanisme, aussi mineure soit-elle (abri de jardin, modification de façade, extension légère), impose le dépôt d’une DAACT à l’achèvement des travaux.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans les 3 mois ? Le silence de l’administration vaut tacite acceptation. La conformité est réputée acquise. Vous pouvez alors demander une attestation écrite de non-contestation, utile notamment pour une revente ou un prêt bancaire.
Peut-on déposer la DAACT après 10 ans ? Techniquement oui, car il n’y a pas de délai légal de dépôt. Cependant, la prescription administrative de 10 ans empêche la mairie d’exiger des modifications. Attention : la prescription pénale est de 6 ans, et la prescription civile peut aller jusqu’à 30 ans pour certains tiers.
Une DAACT déposée tardivement est-elle valide ? Oui, à condition qu’elle soit correctement remplie et que les travaux réalisés respectent bien l’autorisation d’urbanisme obtenue. Le dépôt tardif ne constitue ni une infraction ni une irrégularité au sens du Code de l’urbanisme.
Faut-il déposer une DAACT pour des travaux réalisés en plusieurs tranches ? Oui, une DAACT distincte doit être déposée pour chaque tranche achevée si le programme a été autorisé par tranches. Elle porte uniquement sur les éléments réellement terminés à la date de dépôt.
Quelle est la différence entre la DAACT et la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ? La DOC (Cerfa 13407) est déposée au début des travaux et informe la mairie que le chantier démarre ; elle déclenche le délai de validité du permis. La DAACT (Cerfa 13408) est déposée à la fin et atteste l’achèvement et la conformité. Ces deux formalités sont complémentaires et obligatoires pour les permis de construire.