Vous avez reçu un courrier de l’Agirc-Arrco vous demandant de transmettre votre avis d’imposition ? Cette démarche, qui concerne près de 900 000 retraités du secteur privé chaque année, permet d’actualiser le taux de CSG appliqué à votre retraite complémentaire obligatoire. L’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire résultant de la fusion des régimes Arrco et Agirc, verse des pensions complémentaires à plus de 13 millions de salariés du privé et cadres. Sans cette transmission de votre avis d’imposition, le montant de votre pension pourrait être incorrectement calculé, entraînant soit une minoration injustifiée, soit un rattrapage ultérieur. Comprendre pourquoi cette caisse de retraite complémentaire demande votre avis d’imposition vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de garantir le versement de vos droits à la retraite.
Comprendre la demande d’avis d’imposition de l’Agirc-Arrco
La raison principale : actualiser votre taux de CSG sur les pensions versées
L’Agirc-Arrco demande votre avis d’imposition pour mettre à jour le taux de Contribution Sociale Généralisée (CSG) prélevé sur votre pension de retraite complémentaire. Ce taux varie selon votre situation fiscale et peut évoluer d’une année sur l’autre, impactant directement le montant de votre retraite versée chaque mois. Il existe quatre taux de CSG applicables aux assurés qui bénéficient de pensions de retraite :
- Exonération totale (0%) pour les revenus les plus modestes et les allocataires de l’allocation de solidarité
- Taux réduit de 3,8% (entièrement déductible du revenu imposable)
- Taux médian de 6,6% (dont 4,2% déductibles)
- Taux normal de 8,3% (dont 5,9% déductibles, taux maximum applicable)
Votre retraite complémentaire obligatoire est soumise aux cotisations sociales et prélèvements sociaux obligatoires, qui incluent également la CRDS (0,5%) et la CASA (0,3%). Ces prélèvements, prélevées sur vos pensions de retraite complémentaire, dépendent directement de votre revenu fiscal de référence (RFR). Le montant de la pension nette calculée après ces déductions peut ainsi varier selon votre situation fiscale, ce qui explique pourquoi votre avis d’imposition est indispensable pour l’assurance retraite complémentaire.
Pourquoi certains dossiers ne sont pas mis à jour automatiquement
En théorie, les systèmes d’information des institutions de retraite complémentaire sont automatiquement alimentés par les données transmises par votre caisse nationale d’assurance vieillesse et l’administration fiscale via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cependant, dans certains cas spécifiques concernant les régimes de retraite complémentaire, cette mise à jour automatique échoue ou reste incomplète.
Les situations concernées incluent généralement :
- Les retraités ayant changé de situation familiale récemment (mariage, divorce, veuvage impactant la pension de réversion)
- Les bénéficiaires de plusieurs régimes (régime général, régimes complémentaires, régimes spéciaux)
- Les assurés ayant eu une activité professionnelle dans différents secteurs (salariés, non salariés, fonction publique)
- Les dossiers présentant des incohérences dans les bases de données des caisses de retraite
- Les personnes ayant obtenu une retraite anticipée pour carrière longue ou pénibilité
- Les retraités avec des droits acquis complexes nécessitant un relevé de carrière détaillé
Cette absence de synchronisation automatique nécessite alors une intervention manuelle via la transmission de votre avis d’imposition. C’est pourquoi les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco organisent chaque année une campagne de récupération ciblée, généralement entre mars et avril, pour actualiser le montant des pensions versées.
L’impact direct sur le montant de votre retraite
Ne pas transmettre votre avis d’imposition peut avoir des conséquences financières concrètes sur vos pensions de retraite complémentaire versées. Si votre revenu fiscal de référence a évolué, plusieurs scénarios sont possibles :
Scénario 1 – Vos revenus ont augmenté : Sans votre avis d’imposition, la caisse de retraite complémentaire maintient l’ancien taux de CSG alors qu’un taux supérieur devrait s’appliquer. Résultat : vous percevrez un trop-perçu qui devra être régularisé ultérieurement, entraînant une minoration brutale de votre pension lors du rattrapage, similaire à un coefficient de minoration temporaire.
Scénario 2 – Vos revenus ont diminué : À l’inverse, si vos revenus ont baissé et que vous êtes éligible à un taux de CSG inférieur ou à une exonération, vous continuerez à subir des cotisations sociales trop élevées. Vous perdrez donc de l’argent chaque mois tant que votre situation n’est pas actualisée. Cette situation peut particulièrement concerner les nouveaux retraités qui cessent leur activité professionnelle et voient leurs revenus baisser significativement.
Impact sur le montant annuel : Pour un retraité percevant une pension complémentaire de 800 euros par mois, la différence entre le taux réduit (3,8%) et le taux normal (8,3%) représente 432 euros par an. Sur plusieurs mois de retard de régularisation, les sommes en jeu peuvent devenir importantes pour votre pouvoir d’achat et bien vieillir sereinement.
Les questions essentielles sur la demande d’avis d’imposition
Qui est concerné par cette demande de transmission ?
Vous êtes concerné uniquement si vous recevez un courrier des institutions de retraite complémentaire vous demandant explicitement de transmettre votre avis d’imposition. La campagne de récupération se déroule généralement entre le 25 mars et le 13 avril, mais les dates peuvent varier selon les années et les organismes paritaires gestionnaires.
Les assurés concernés par cette démarche sont principalement :
- Les salariés du secteur privé ayant liquidé leurs droits à la retraite récemment
- Les anciens salariés cadres et non-cadres affiliés au régime complémentaire
- Les retraités dont le dossier n’a pas pu être actualisé automatiquement par la caisse nationale
- Les bénéficiaires d’une pension de réversion suite au décès du conjoint
- Les assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes (régime général, Ircantec pour les contractuels, MSA, professions libérales)
- Les personnes nées entre certaines années dont les droits nécessitent une vérification
Si vous n’avez pas reçu de courrier concernant votre demande de retraite complémentaire, aucune action n’est requise de votre part : votre dossier a été mis à jour automatiquement. Ne confondez pas cette demande avec d’autres courriers administratifs de votre caisse de retraite concernant la revalorisation annuelle des pensions, le bonus-malus (coefficient de solidarité), ou les majorations pour trois enfants.
Les retraités concernés représentent environ 7% des 13 millions de pensionnés affiliés au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, seul régime complémentaire obligatoire pour l’ensemble des salariés du privé depuis la fusion des régimes en 2019.
Quel avis d’imposition faut-il transmettre pour ma retraite ?
Les caisses de retraite complémentaire demandent toujours l’avis d’imposition de l’année N sur les revenus de l’année N-1. Par exemple, en 2025, vous devez transmettre votre avis d’imposition 2024 portant sur vos revenus 2023. Ce décalage permet de calculer précisément les cotisations de retraite complémentaire et les prélèvements sociaux applicables.
Votre revenu fiscal de référence (RFR) figure sur cet avis d’imposition, généralement au feuillet 2, ligne 25. C’est cette donnée qui détermine le taux de CSG applicable à vos pensions de retraite pour l’année en cours. Le RFR prend en compte l’ensemble de vos revenus :
- Les pensions de retraite du régime de base et des régimes complémentaires versées
- Les revenus d’activité si vous êtes en cumul emploi-retraite
- Les revenus fonciers et du capital
- Les éventuelles allocations et prestations imposables
- Les revenus de votre épargne retraite (PER, Perp, rentes viagères)
Attention : si vous êtes imposé en commun (couple marié ou pacsé), transmettez l’avis d’imposition du foyer fiscal, pas un avis individuel. Le calcul de la retraite complémentaire et des cotisations sociales prend en compte le nombre de parts fiscales du foyer, ce qui impacte directement le montant de votre retraite nette versée.
Pour les assurés ayant travaillé dans des régimes spéciaux (SNCF, EDF) ou la fonction publique avant de passer dans le secteur privé, l’avis d’imposition doit mentionner l’ensemble des pensions versées par les différentes caisses de retraite.
Comment transmettre votre avis d’imposition aux institutions de retraite ?
Les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc-Arrco proposent deux méthodes de transmission pour faciliter vos démarches administratives concernant votre demande de retraite complémentaire :
Méthode 1 – Transmission en ligne (recommandée pour les futurs retraités et nouveaux retraités) :
- Connectez-vous au site dédié indiqué dans le courrier (généralement campagne.ai.agirc-arrco.fr)
- Utilisez les identifiants mentionnés dans votre courrier
- Téléchargez une copie numérisée de votre avis d’imposition (format PDF ou image)
- Vérifiez que le document est lisible avant l’envoi
- Validez la transmission pour actualiser vos droits à la retraite
Méthode 2 – Envoi postal aux caisses de retraite :
- Imprimez une copie de votre avis d’imposition
- Envoyez-le par courrier à l’adresse précisée dans le courrier reçu
- Conservez une copie pour vos archives et votre relevé de carrière
- Notez la date d’envoi pour le suivi de votre dossier
La transmission en ligne offre plusieurs avantages pour gérer votre retraite complémentaire obligatoire : rapidité du traitement (généralement sous 48h), confirmation immédiate de réception, et traçabilité de votre démarche. Les systèmes informatiques des institutions de retraite complémentaire traitent automatiquement les documents reçus en ligne.
Si vous utilisez également un simulateur de retraite pour estimer le montant de votre future retraite ou si vous avez fait appel à un conseiller retraite, cette démarche administrative est essentielle pour obtenir le calcul précis de vos droits acquis. Le montant des retraites versées dépend à la fois du nombre de points acquis et des prélèvements sociaux appliqués.
Que se passe-t-il si vous ne répondez pas concernant votre retraite ?
Ignorer la demande des institutions de retraite complémentaire peut entraîner plusieurs complications pour vos pensions de retraite :
Impact immédiat sur le montant de votre retraite : Votre taux de CSG ne sera pas actualisé, ce qui signifie que les cotisations sociales appliquées à votre pension ne correspondront pas à votre situation fiscale réelle. Le montant de la pension calculée sera incorrect, impactant vos revenus mensuels pendant plusieurs mois, voire toute l’année.
Régularisation future et coefficient temporaire : Tôt ou tard, la caisse nationale d’assurance vieillesse récupérera vos informations fiscales et procédera à une régularisation. Si vous avez perçu trop d’argent (taux de CSG trop bas), un prélèvement de rattrapage sera effectué sur vos pensions futures. Cette régularisation peut s’apparenter à un abattement temporaire sur plusieurs mois, réduisant significativement le montant des pensions versées.
À l’inverse, si vous avez cotisé à un taux trop élevé, vous aurez perdu de l’argent pendant toute la période, sans possibilité de récupération rétroactive des sommes prélevées en trop au-delà de deux ans.
Complications pour partir à la retraite sereinement : L’absence de réponse peut complexifier votre dossier et générer des échanges administratifs supplémentaires. Pour les personnes en cessation d’activité professionnelle récente, cette situation peut s’ajouter aux démarches déjà nombreuses liées au départ à la retraite : demande de liquidation, calcul du nombre de trimestres validés, vérification des points de retraite acquis, et demande de retraite à taux plein.
Pour les bénéficiaires de pensions de réversion ou les assurés ayant des droits dans plusieurs régimes de retraite, le retard de régularisation peut également impacter le montant des autres allocations versées.
Le calcul de la CSG sur votre retraite complémentaire
Les seuils de revenu pour 2025 et le calcul des cotisations
Les seuils de revenu fiscal de référence déterminent le taux de CSG applicable à vos pensions de retraite complémentaire. Ces seuils sont revalorisés chaque année en fonction de l’inflation et de l’évolution des prix à la consommation. Pour 2025, ils ont augmenté de 4,8%, suivant la même logique que la revalorisation annuelle des retraites.
Voici les principaux seuils pour la métropole (1 part fiscale) concernant les pensions versées :
- Exonération totale : RFR inférieur à 12 817 euros (similaire au minimum vieillesse)
- Taux réduit (3,8%) : RFR entre 12 817 et 17 056 euros
- Taux médian (6,6%) : RFR entre 17 057 et 26 166 euros
- Taux normal (8,3%) : RFR supérieur à 26 167 euros
Ces montants évoluent selon le nombre de parts fiscales de votre foyer. Pour un couple (2 parts fiscales), le seuil d’exonération est de 19 661 euros, celui du taux réduit de 26 166 euros, et celui du taux médian de 40 603 euros. Ces plafonds sont distincts du plafond de la Sécurité sociale utilisé pour le calcul des cotisations de retraite pendant l’activité professionnelle.
Cas particuliers pour certains régimes :
- Région Alsace-Moselle : Des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour les assurés affiliés au régime local
- DOM (hors Mayotte) : Les seuils diffèrent légèrement pour les départements d’outre-mer
- Personnes handicapées : Des exonérations supplémentaires peuvent s’appliquer selon la situation
Ces seuils ne concernent que les cotisations sociales sur les retraites. Le calcul de la retraite complémentaire elle-même repose sur un système de points : nombre de points acquis × valeur du point Arrco. La valeur du point de retraite est fixée annuellement par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel régissant le régime unifié Agirc-Arrco.
Le principe du lissage des taux de CSG : éviter la décote brutale
Pour éviter les hausses brutales de prélèvements sur les retraites complémentaires, un mécanisme de lissage existe pour les retraités au taux réduit (3,8%). Ce système de protection sociale permet d’éviter une minoration soudaine de votre pension suite à une légère augmentation de revenus. Si vos revenus augmentent et dépassent le seuil vous faisant basculer vers un taux supérieur, cette augmentation ne sera effective que si elle est constatée deux années consécutives.
Exemple concret de calcul : En 2024, vous êtes au taux réduit de 3,8% pour votre retraite Agirc-Arrco. Si votre RFR 2023 dépasse le seuil du taux réduit, vous restez à 3,8% en 2025 grâce au lissage. Ce n’est que si votre RFR 2024 dépasse à nouveau le seuil que vous passerez au taux médian de 6,6% en 2026. Ce mécanisme évite un coefficient de minoration immédiat sur vos pensions versées.
En revanche, les baisses de taux s’appliquent immédiatement sans délai de carence. Si votre RFR diminue et vous fait passer dans une tranche inférieure, le nouveau taux (plus favorable) sera appliqué dès l’année suivante. Cette règle protège les assurés dont la situation financière se dégrade, notamment :
- Les retraités en cessation d’activité en cumul emploi-retraite
- Les bénéficiaires d’une pension de réversion suite au décès du conjoint
- Les assurés ayant subi une baisse de leurs revenus du capital ou fonciers
- Les personnes ayant dû racheter des trimestres et épuisé leur épargne
Différence avec le malus Agirc-Arrco : Ne confondez pas ce lissage avec le système de bonus-malus (coefficient de solidarité) qui s’applique lors du départ à la retraite. Le malus est un abattement temporaire de 10% pendant 3 ans pour ceux qui partent dès l’âge légal de départ, tandis que le lissage concerne uniquement les cotisations sociales sur les pensions déjà versées.
Les autres prélèvements sociaux associés aux pensions complémentaires
Au-delà de la CSG, votre retraite complémentaire Agirc-Arrco subit d’autres prélèvements obligatoires qui constituent le système de protection sociale des retraités :
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : taux fixe de 0,5% appliqué à tous les retraités non exonérés de CSG. Cette contribution n’est pas déductible du revenu imposable.
- CASA (Contribution de Solidarité pour l’Autonomie) : taux de 0,3% uniquement pour les retraités aux taux médian (6,6%) et normal (8,3%). Elle finance les actions pour bien vieillir et l’aide aux personnes âgées dépendantes.
- Cotisation d’assurance maladie : taux de 1% dans certains cas spécifiques pour la retraite complémentaire, notamment pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou ayant des particularités de carrière.
Le cumul maximal des cotisations sociales peut atteindre 9,1% de votre pension brute (CSG à 8,3% + CRDS à 0,5% + CASA à 0,3%). C’est pourquoi une actualisation précise de votre taux de CSG est essentielle pour optimiser le montant de votre retraite net que vous percevez chaque mois.
Différence avec les cotisations de retraite pendant l’activité :
Pendant votre vie active, vous payiez des cotisations de retraite complémentaire (part salariale + part patronale) calculées sur votre salaire brut jusqu’au plafond de la Sécurité sociale. Ces cotisations patronales et salariales alimentaient votre compte de points. Le taux de cotisation était défini par l’accord national interprofessionnel, avec un taux d’appel de 127% pour financer le système.
À la retraite, vous ne cotisez plus mais subissez les cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA) pour financer la protection sociale. Le montant des cotisations prélevées dépend de votre RFR, tandis que le montant de votre retraite dépend de vos points de retraite complémentaire acquis × la valeur du point Arrco (ou point Agirc pour les anciennes cotisations cadres avant la fusion des régimes).
Impact de la réforme des retraites : Les récentes discussions sur la réforme des retraites n’ont pas modifié les taux de CSG, mais ont impacté l’âge de départ, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, et les conditions de départ anticipé pour carrière longue ou pénibilité.
Les démarches complémentaires à connaître
Consulter vos décomptes de paiement et vos droits acquis en ligne
Vous pouvez vérifier à tout moment le montant de vos prélèvements sociaux et le nombre de points de retraite en consultant votre espace personnel Agirc-Arrco. Ce service en ligne vous permet de gérer l’ensemble de vos droits à la retraite :
- Accéder à vos décomptes de paiement mensuels détaillant les pensions versées
- Vérifier le taux de CSG appliqué à votre pension de retraite complémentaire
- Consulter votre relevé de carrière avec tous les trimestres validés et points acquis
- Visualiser le calcul de votre retraite : nombre de points Arrco × valeur du point
- Mettre à jour vos coordonnées bancaires et postales
- Télécharger vos attestations fiscales pour votre déclaration d’impôts
- Suivre l’évolution annuelle du montant de votre retraite et les revalorisations
- Accéder aux informations sur les majorations (pour trois enfants, handicap, etc.)
- Consulter les droits acquis dans tous vos régimes de retraite (si vous avez cotisé dans plusieurs régimes)
La création de votre espace personnel, si ce n’est pas déjà fait, est fortement recommandée pour partir à la retraite sereinement. Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale et de votre numéro de retraite complémentaire pour activer votre compte.
Pour les futurs retraités : L’espace personnel permet également de :
- Simuler le montant de votre future retraite avec le simulateur intégré
- Préparer votre demande de liquidation des droits
- Vérifier que vous avez le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein
- Estimer l’impact du malus (coefficient de solidarité) si vous partez à l’âge légal
- Calculer une éventuelle surcote si vous partez après l’âge de la retraite
- Consulter les conditions de retraite progressive pour réduire progressivement votre activité
Pour les bénéficiaires de pensions de réversion : L’espace permet de suivre le montant de la pension de réversion versée suite au décès du conjoint, qui représente 60% de la retraite complémentaire du défunt, calculée en compte des points de retraite acquis.
Les cas particuliers à signaler pour le calcul de vos droits
Certaines situations nécessitent une attention particulière lors de la transmission de votre avis d’imposition aux caisses de retraite complémentaire :
Changement de situation familiale impactant vos droits : Si vous vous êtes marié, pacsé, divorcé ou êtes devenu veuf durant l’année concernée, votre nombre de parts fiscales a changé. Assurez-vous de transmettre l’avis d’imposition correspondant à votre nouvelle situation. Pour les veufs/veuves, n’oubliez pas de faire votre demande de pension de réversion auprès de toutes vos caisses (régime de base et régimes complémentaires).
Cumul emploi-retraite et activité professionnelle : Si vous avez repris une activité après votre départ à la retraite, vos revenus salariaux augmentent votre RFR. Attention : depuis la réforme, les nouvelles conditions de cumul emploi-retraite ont évolué. Les cotisations versées pendant le cumul ne génèrent plus de nouveaux droits dans certains cas.
Carrières complexes dans plusieurs régimes :
- Fonction publique + secteur privé : Vous percevez des retraites de plusieurs régimes (CNRACL, régime général, Agirc-Arrco)
- Non-salariés + salariés : Vous avez cotisé à la MSA (agricole), RSI/SSI (artisans/commerçants) et Agirc-Arrco
- Professions libérales : Affiliation à la CNAVPL en plus du régime complémentaire
- Contractuels de la fonction publique : Vous avez des droits à l’Ircantec en complément
- Régimes spéciaux : Carrière à la SNCF, EDF, RATP avant passage au privé
Situations de handicap et invalidité : Les assurés handicapés ou percevant une pension d’invalidité bénéficient de règles spécifiques pour le calcul de la retraite à taux plein (départ anticipé possible, trimestres assimilés). Votre pension d’invalidité peut impacter votre RFR et donc votre taux de CSG.
Revenus exceptionnels impactant le calcul : Si vous avez perçu des revenus exceptionnels (rappel de salaire, indemnité de départ, plus-value de vente immobilière, rachat de trimestres financé par l’épargne), ils augmentent temporairement votre RFR. Vérifiez l’année suivante si vous redevenez éligible à un taux de CSG inférieur.
Garantie Minimale de Points (GMP) : Pour les anciens salariés cadres ayant cotisé sur de faibles rémunérations, la GMP garantit un minimum de points de retraite. Cette garantie minimale peut être affectée par les prélèvements sociaux si le taux de CSG n’est pas correctement actualisé.
Qui contacter en cas de difficulté pour votre demande de retraite complémentaire ?
Si vous rencontrez des problèmes pour transmettre votre avis d’imposition ou avez des questions sur votre situation concernant vos pensions de retraite, plusieurs options s’offrent à vous :
Services des institutions de retraite complémentaire :
- Formulaire de contact en ligne : Accessible depuis votre espace personnel Agirc-Arrco, géré par les partenaires sociaux (patronat et syndicats)
- Service téléphonique : Joignable via le numéro indiqué sur votre courrier (attention aux délais d’attente pendant les périodes de campagne)
- Conseiller retraite dédié : Pour les questions complexes sur le calcul de votre retraite, le nombre de trimestres, ou vos droits acquis
Organismes d’information générale sur les retraites :
- Centres d’Information et de Conseil en Retraite (CICOR) : Des conseillers neutres et gratuits peuvent vous accompagner dans vos démarches pour tous les régimes
- Info Retraite (info-retraite.fr) : Plateforme commune à tous les régimes de retraite permettant d’accéder à votre relevé de carrière global
- Assurance Retraite : Pour les questions concernant votre retraite de base du régime général
Institutions spécifiques selon votre carrière :
- Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Klesia : Principales institutions gestionnaires du régime unifié Agirc-Arrco
- Ircantec : Pour les contractuels de la fonction publique
- MSA : Pour les salariés agricoles
- CNRACL : Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
- Caisses des professions libérales : CIPAV, CNAVPL selon votre profession
Important : Les institutions de retraite complémentaire ne proposent plus de rendez-vous physiques dans leurs agences depuis la fusion des régimes. Privilégiez les canaux numériques ou téléphoniques pour vos demandes concernant le montant de votre retraite, vos trimestres validés, ou le calcul de vos pensions versées.
Services d’action sociale : Si vous rencontrez des difficultés financières, l’Agirc-Arrco propose via ses institutions des aides au titre de l’action sociale pour bien vieillir : aide au logement, aide aux vacances, prévoyance complémentaire, etc.
L’évolution des campagnes de récupération
Les améliorations récentes du dispositif depuis la fusion des régimes
L’Agirc-Arrco, né en 2019 de la fusion des régimes Arrco et Agirc par accord national interprofessionnel, a progressivement amélioré son processus de collecte des avis d’imposition pour faciliter vos démarches de liquidation et le suivi de vos droits :
Simplifications techniques :
- Plateforme dématérialisée sécurisée : Le dépôt en ligne est désormais plus stable et intuitif, permettant un traitement plus rapide des demandes de retraite complémentaire
- Communication ciblée : Seuls les assurés réellement concernés reçoivent un courrier, évitant la confusion avec d’autres démarches (demande de retraite, calcul des trimestres, revalorisation)
- Délais de traitement réduits : L’actualisation de votre taux de CSG intervient plus rapidement après transmission, généralement appliquée dès le mois suivant sur les pensions versées
Bénéfices de la fusion pour les salariés du secteur privé :
- Régime unifié simplifié : Plus de distinction entre points Arrco (non-cadres) et points Agirc (cadres), facilitant le calcul de la retraite
- Valeur du point unique : La valeur du point Arrco s’applique à tous, simplifiant les calculs du montant annuel de pension
- Fin de l’AGFF : Suppression de la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), remplacée par un nouveau système
- Disparition du statut cadre : Tous les salariés du privé cotisent désormais au même régime complémentaire obligatoire
Ces évolutions, saluées par la Cour des Comptes, répondent aux retours d’expérience des millions de salariés affiliés qui signalaient des difficultés techniques ou des processus peu clairs lors des premières campagnes. La dématérialisation permet également de réduire les coûts administratifs et l’empreinte écologique de cette démarche, les courriers étant maintenant limés aux seuls assurés dont le dossier n’a pas pu être actualisé automatiquement.
Impact de la réforme des retraites sur le système : Malgré les débats sur l’âge légal de départ et le nombre de trimestres nécessaires, le fonctionnement du régime complémentaire Agirc-Arrco en capitalisation (système par points) reste distinct du régime de base en répartition. Les cotisations de retraite complémentaire versées alimentent le compte personnel de points de chaque assuré.
Le calendrier annuel à retenir pour gérer vos retraites
Pour anticiper cette demande et éviter tout stress dans la gestion de vos pensions de retraite complémentaire, gardez en tête le calendrier type de la campagne Agirc-Arrco :
- Mars-avril : Envoi des courriers par les institutions de retraite complémentaire aux assurés concernés et période de collecte des avis d’imposition. C’est également la période de régularisation des taux de CSG pour les nouveaux retraités.
- Avril-mai : Traitement des documents reçus par les caisses de retraite et mise à jour des dossiers. Le montant de votre retraite peut être ajusté avec effet rétroactif sur janvier et février.
- Juin-juillet : Réception de votre avis d’imposition pour l’année en cours (conservez-le précieusement pour l’année suivante). C’est aussi la période de consultation de votre relevé de carrière en ligne.
- Juillet-août : Période d’envoi des attestations fiscales par les régimes de retraite pour votre déclaration d’impôts. Vérifiez que toutes vos pensions versées (régime de base, retraites complémentaires, pensions de réversion) sont bien mentionnées.
- Novembre : Revalorisation annuelle des retraites Agirc-Arrco, avec augmentation de la valeur du point. Les partenaires sociaux décident du taux de revalorisation en fonction de l’inflation et de la situation financière du régime unifié.
Janvier (année suivante) : Application des nouveaux taux de CSG sur votre pension suite aux avis d’imposition transmis l’année précédente. Vérification du nombre de points de retraite et du calcul actualisé.
Périodes importantes pour partir à la retraite :
- 6 mois avant l’âge légal : Faites votre demande de liquidation auprès de tous vos régimes
- 4 mois avant : Dernier délai recommandé pour la demande de retraite complémentaire
- À l’âge de la retraite : Vérifiez que vous avez validé le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein et éviter la décote
En étant attentif à votre boîte aux lettres entre mars et avril, et en réagissant rapidement à tout courrier des caisses de retraite complémentaire, vous garantissez une gestion sereine du montant de votre retraite et de vos cotisations sociales.
Les erreurs à éviter absolument
Ne pas confondre les différents organismes et régimes de retraite
L’Agirc-Arrco gère votre retraite complémentaire obligatoire si vous êtes un ancien salarié du secteur privé. Dans le système de retraite en France, il est crucial de distinguer les différents acteurs :
Les régimes de retraite de base :
- CNAV (Carsat) : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse votre retraite de base du régime général aux salariés du privé. Le calcul repose sur votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années.
- MSA : Mutualité Sociale Agricole pour les salariés et exploitants agricoles
- Régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF pour leurs agents
- Fonction publique : CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Les régimes complémentaires :
- Agirc-Arrco : Seul régime de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés du secteur privé (cadres et non-cadres)
- Ircantec : Pour les contractuels de la fonction publique et certains élus
- RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique
- Caisses des professions libérales : CIPAV, CNAVPL selon la profession exercée
Autres organismes :
- L’administration fiscale (DGFiP) : Qui gère votre déclaration d’impôts et calcule votre RFR
- Votre mutuelle ou prévoyance : Qui couvre vos dépenses de santé (à ne pas confondre avec la retraite)
- Organismes d’épargne retraite : Plans d’épargne retraite (PER), contrats Madelin pour les non-salariés
Chaque régime de retraite a ses propres démarches, calendriers de liquidation, et règles de calcul. La demande d’avis d’imposition de l’Agirc-Arrco concerne uniquement vos pensions de retraite complémentaire, pas votre retraite de base ni vos impôts. Les cotisations de retraite complémentaire versées pendant votre activité (part patronale + part salariale) alimentent votre compte de points, tandis que les cotisations sociales prélevées à la retraite financent la protection sociale.
Particularité du régime unifié : Depuis la fusion de 2019, il n’existe plus qu’un seul régime complémentaire interprofessionnel pour tous les salariés du privé. Les anciens points Agirc (cadres) et points Arrco (non-cadres) ont été convertis selon une stricte équivalence, garantissant les droits acquis de chacun.
Attention aux tentatives de phishing
Avec la digitalisation des démarches, les arnaques par courrier électronique ou SMS se multiplient. Pour éviter les pièges :
- Vérifiez l’adresse de l’expéditeur (domaine officiel agirc-arrco.fr)
- Ne cliquez jamais sur des liens suspects reçus par email ou SMS
- Utilisez uniquement l’adresse du site indiquée dans le courrier postal officiel
- Ne communiquez jamais vos données bancaires par email
- En cas de doute, contactez directement l’Agirc-Arrco par téléphone
L’Agirc-Arrco ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires pour cette démarche, uniquement votre avis d’imposition. Tout message sollicitant des informations financières est frauduleux.
Ne pas procrastiner votre réponse
Le délai de réponse indiqué dans le courrier n’est pas une simple recommandation. Plus vous attendez, plus les conséquences financières potentielles s’accumulent. Si vous transmettez votre avis d’imposition tardivement :
- La régularisation de votre taux de CSG sera retardée
- Vous risquez de perdre de l’argent si vous êtes éligible à un taux inférieur
- Vous vous exposez à un rattrapage brutal si vous devez un taux supérieur
- Le traitement de votre dossier pourra être rallongé
Dès réception du courrier, bloquez-vous 15 minutes pour effectuer la transmission en ligne ou préparer l’envoi postal. Cette petite action préventive vous évitera des complications administratives et financières ultérieures.
Points clés à retenir pour vos pensions de retraite
L’Agirc-Arrco demande votre avis d’imposition pour garantir l’application du bon taux de CSG à votre retraite complémentaire obligatoire. Cette démarche, qui concerne environ 900 000 assurés du régime de retraite complémentaire chaque année, permet d’actualiser les cotisations sociales prélevées en fonction de votre situation fiscale réelle et d’optimiser le montant de votre retraite nette.
Les principaux enseignements concernant vos droits à la retraite :
- Vous êtes concerné uniquement si vous recevez un courrier explicite entre mars et avril des institutions de retraite complémentaire (Malakoff Humanis, AG2R, Klesia, etc.)
- Transmettez votre avis d’imposition de l’année N sur les revenus N-1 pour actualiser votre RFR N-2
- Deux méthodes de transmission : en ligne (rapide, recommandée) ou par courrier postal aux caisses de retraite
- Ne pas répondre expose à un calcul incorrect du montant de la pension et à une régularisation ultérieure avec minoration temporaire
- Les taux de CSG varient de 0% à 8,3% (taux maximum) selon votre revenu fiscal de référence
- Un mécanisme de lissage protège les assurés au taux réduit des hausses brutales (deux années consécutives nécessaires)
- Consultez régulièrement votre espace personnel pour suivre le nombre de points acquis, le calcul de votre retraite, et les pensions versées
Comprendre le système de retraite complémentaire :
Le régime Agirc-Arrco fonctionne par points de retraite : pendant votre activité professionnelle, vos cotisations de retraite (part salariale + part patronale) calculées sur votre salaire brut génèrent des points. À la retraite, votre pension est calculée selon la formule : nombre de points de retraite complémentaire × valeur du point Arrco. Cette valeur est revalorisée chaque année par les partenaires sociaux en fonction de l’inflation.
Le taux de cotisation applicable pendant votre carrière était fixé par l’accord national interprofessionnel, avec un taux d’appel de 127% pour financer le système paritaire. Les cotisations patronales représentaient généralement 60% du total, les cotisations salariales 40%.
Distinctions importantes :
- Retraite de base vs retraite complémentaire : Le régime général (CNAV) verse votre pension de base calculée sur vos trimestres validés et votre salaire annuel moyen. L’Agirc-Arrco verse votre pension complémentaire calculée sur vos points.
- Régime en répartition vs capitalisation : Le régime de base fonctionne par répartition (les actifs paient pour les retraités), tandis que le système de points Agirc-Arrco s’apparente à de la capitalisation collective.
- Retraite à taux plein : Obtenue avec le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance. Sans cela, une décote s’applique sur la retraite de base.
- Malus Agirc-Arrco vs décote : Le coefficient de solidarité (malus de 10% pendant 3 ans) concerne ceux qui partent dès l’âge légal. La surcote récompense ceux qui partent après l’âge de la retraite.